Conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme « FACILIGO»

FACILIGO, l’Editeur de la plateforme web Faciligo est la Société FACILIGO (SAS) au capital de 10 000 euros, ayant son siège social à Cap Oméga Rond Point- Benjamin Franklin 34960 MONTPELLIER Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n°801 992 983 00016 , est un une plateforme mettant en relation des voyageurs à mobilité réduite avec des accompagnateurs effectuant le même trajet, qui poursuit une activité d’intérêt général, celle de rendre les transports accessibles à tous et de réduire les inégalités d’accès à la mobilité.

Les personnes souhaitant contribuer à l’avènement d’un nouveau mode de déplacement, démarche sociale et solidaire, en proposant de partager leur temps de trajet en transports en commun avec des personnes à mobilité réduite (personnes âgées, en situation de handicap, mineurs), pourront, sous réserve du respect des dispositions précisées dans les conditions générales ci-après énoncées – accompagner ainsi ces personnes dans leurs déplacements et retirer de cette action solidaire une gratification symbolique et morale.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales d’utilisation sont celles en vigueur à la date d’accès au Site par l’Internaute ou le Membre.

I – SUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME FACILIGO – Dispositions Générales

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Accompagnant/Accompagnateur » : personne physique proposant d’accompagner une personne à mobilité réduite durant son temps de trajet dans les transports en commun.

« Accompagné » : personne physique à mobilité réduite en raison de son âge ou de sa situation de handicap, souhaitant être accompagnée pour son trajet en transport en commun, ou, mineur dont le tuteur ou le parent souhaite l’accompagnement en transport en commun.

« Application mobile » : logiciel spécifique développé pour un usage sur téléphone portable ou tablette, comprenant les mêmes services que ceux offerts par le Site web.

« Personne à mobilité réduite » : personne se trouvant dans une situation de handicap (répertorié ou non répertorié) ou personne du troisième âge qui ne peut se déplacer facilement ou qui craint de circuler seule dans le cadre des transports en commun.

« Trajet/Accompagnement » : circonstance pour laquelle un Accompagné a émis le souhait d’être aux côtés d’un Accompagnant durant le temps que dure le déplacement du transport en commun (ou une société tierce) choisi.

«  Trajet avec réservation » : Trajet d’un transport en commun que l’Accompagnant et l’Accompagné ont pu réserver conjointement afin d’obtenir des places assises côte à côte, au moyen d’une centrale de réservation mise à disposition par l’entreprise de transport en commun sur la Plateforme Faciligo.

« Parties » : l’Editeur et l’internaute qui composent les « Parties » des présentes conditions générales.

« Commande » : demande de Produit/service réalisée par l’Utilisateur auprès de l’Editeur;

« Conditions Générales » : les conditions générales qui font l'objet des présentes ; incluant la charte des compagnons Faciligo

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Internaute » : désigne tout utilisateur/visiteur ayant accès au service de la plateforme FACILIGO, quel qu’en soit le support utilisé pour y avoir accès (Site internet, ou application mobile).

« Utilisateur/Membre » : désigne tout utilisateur des services proposés par FACILIGO qui nécessitent l’ouverture d’un compte membre, à savoir tant un Accompagnateur qu’un Accompagné.

« Prix » : la valeur unitaire de l’accès aux services payants proposés par l’Editeur sur la Plateforme ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.

« Service » : tout service proposé en utilisation libre ou moyennant le paiement d’un prix sur le Site ; rendu au moyen du Site à un Membre, étant rappelé que ledit Service n’est en rien constitutif d’un contrat de transport, ou d'agence de voyage.

« Site Web » : Plateforme de mise à disposition en ligne d’un service d’intermédiation solidaire mettant en relation des personnes souhaitant aider des personnes à mobilité réduite ou des mineurs dans leurs déplacements en transport en commun avec les personnes à mobilité réduite ou les parents ou tuteurs des mineurs nécessitant d’être accompagnés dans les transports en commun.

« Vente en Ligne » : commercialisation de Produits/Services par l’Editeur via le Site ;

Les références aux « Articles » sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux Internautes visiteurs et Utilisateurs du Site.

Article 3. Description des Services

L’Editeur propose par l’intermédiaire de la plateforme FACILIGO un service en ligne de mise en contact d’Accompagnants avec des Accompagnés. L’accès à ce service par les Internautes est conditionné par leur statut : simple Internaute ou détenteur d’un compte membre. Seuls les titulaires d’un compte membre peuvent interagir sur le Site et proposer leurs services ou en bénéficier.

L’Editeur propose ainsi trois types de service:

• Plateforme d’intermédiation : permettant selon l’accès concédé à l’Internaute (membres ou non membres) de se proposer en tant qu’Accompagnant ou de solliciter un accompagnement lors d’un Trajet, en tant qu’Accompagné.
• Mise à disposition d’un outil de centrale de réservation : moteur de recherche de réservation conjointe permettant à deux personnes qui ne règlent pas le prix de leur transport en commun ensemble de pouvoir réserver des places assises l’une à côté de l’autre.
• L’espace communautaire : blog destiné aux membres et non membres FACILIGO afin de faire partager l’expérience d’être Accompagnant ou Accompagné, de poster des photos prises lors d’un trajet « facilité », et de véhiculer ainsi l’envie d’être solidaire, d’aider son prochain.

Article 4. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute utilisation du Site par l’internaute ou par le Membre ou à la vente de Produits et Services proposés par l’Editeur sur le Site. L’Internaute, le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant sa souscription à l’un des services gratuits ou payants proposés par l’Editeur. La création d’un compte membre, l’adhésion à l’un des services proposés ou la validation d’un Accompagnement vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont applicables pour toute utilisation du Site que l’internaute pourrait faire sur l’ensemble du territoire français.

En acceptant les présentes Conditions générales, le Membre accepte notamment de se soumettre à la Charte du compagnon Faciligo et d’en respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations. Le Compte Membre d’un Utilisateur ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Si l’Utilisateur utilise le Site Web au nom d'une personne morale, il déclare et garantit avoir l'autorité suffisante pour engager cette personne morale aux termes du présent Contrat. En cas de manquement à l’une des obligations consenties au titre des présentes, l’Editeur pourra suspendre, ou, selon la gravité du manquement, le compte du Membre et lui interdire l’accès pour l’avenir. A tout moment, l’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, ainsi que les services proposés et leur mode de fonctionnement. Il appartient au Membre de s’enquérir des Conditions Générales et surtout de la Charte en vigueur à chaque nouvel accompagnement.

Article 5. Mise à disposition du Site et de Services associés

5.1 Engagement de l’Editeur

L’Editeur s’engage, dans la mesure de ses possibilités techniques, à permettre l’accès des Internautes aux services du Site de façon continue, sauf en cas de fermeture du Site dont la décision incombe exclusivement à l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de son Site et par conséquent de son logiciel spécifique, ainsi que le choix de ses fournisseurs (hébergement, d’espace de stockage, etc.), et s’engage à faire le nécessaire pour que ces modifications permettent d’offrir des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Faciligo met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation entre Accompagnés et Accompagnants.

Faciligo ne fournit aucune Mission de Service à la Personne. Faciligo agit en tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre les Accompagnés et les Accompagnants.

5.2 Difficultés de mise à disposition du service

En cas de difficultés techniques rencontrées par l’Editeur dans la mise à disposition du Site à l’Internaute, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour remédier à la (ou les) difficulté(s).

5.3 Assurance

L’Editeur est assuré auprès de la MAIF au titre de la responsabilité civile Professionnelle du fait de la gestion d'une plate-forme collaborative.

L’Editeur offre en outre à ses utilisateurs accompagnateurs une assurance complémentaire par l’intermédiaire de son assureur MAIF qui consiste à assurer ces derniers au titre de la responsabilité civile lors des trajets qu’ils effectuent avec une personne à mobilité réduite. Le numéro de sociétaire du contrat des utilisateurs est le 4 070 885 H.

L’assurance Garantie Responsabilité civile précitée s’exerce dans les conditions ci-après prévue :

1. Objet de la Garantie

La garantie Responsabilité civile est accordée aux Accompagnateurs et Accompagnés mis en relation par le biais de FACILIGO (ci-après désigné « la Collectivité ») pour effectuer un trajet en France par tout type de transport. Cette garantie s’exercera dans les conditions prévues aux Conditions Générales Responsabilité Civile jointes au présent document, dont les exclusions sont de stricte application.

Sont couverts les sinistres relevant de tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait générateur ou d’un ensemble de faits générateurs ayant la même cause technique, imputable aux activités dispensées dans le cadre des services offerts par FACILIGO, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit et adressée à l’assuré ou à son assureur.

2. Exclusions

Sont exclus de la garantie, notamment, les sinistres de toute nature :

• provenant de guerre civile ou étrangère : aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, l’assuré ou le bénéficiaire des garanties doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à la mutuelle de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile (Demeurent toutefois garantis les sinistres résultant d’actes de terrorisme, d’attentats, d’émeutes ou de mouvements populaires commis sur le territoire national).
• résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
• causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant,
• résultant de l’utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes pris pour son application,

Sont exclus notamment les dommages :

• de toute nature causés par l’amiante,
• qui résultent d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive perpétrée soit à l’initiative de l’assuré ou de ses représentants légaux ou substitués, soit avec leur complicité.

3. Modalités de déclaration des sinistres

En cas de sinistre, il convient de déclarer l’évènement à FACILIGO qui se chargera de transmettre les informations à la MAIF.

Il conviendra de communiquer tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier.

Il appartient ainsi à l’assuré de :

• fournir tous éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d’un tiers,
• transmettre sans délai toute communication relative à un événement garanti,
• se conformer aux instructions nécessaires à la conservation des intérêts de la mutuelle.

En cas de manquement de la part de l’assuré à ces obligations, la mutuelle est fondée à lui réclamer - ou à retenir sur les sommes dues - l’indemnité correspondant au préjudice ainsi causé.

4. Sanctions en cas de déclaration non conforme ou frauduleuse

Sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assuré doit déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu la garantie souscrite, dans les cinq jours ouvrés où il en a eu connaissance ; ce délai est porté à 10 jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état. Toutefois, en cas de non-respect de ce délai, la mutuelle ne peut opposer à l’assuré la déchéance pour déclaration tardive qu’à la condition de démontrer le préjudice qui résulte pour elle de ce retard.

En cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti, celui-ci sera entièrement déchu de tout droit à indemnité.

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat conformément aux dispositions de l’article L 113-8 du Code des assurances.

Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances entraîne :

• si elle est constatée avant sinistre, soit une augmentation de la cotisation, soit la résiliation du contrat par la mutuelle,
• si le constat est fait après sinistre, conformément aux dispositions de l’article L 113-9 du Code des assurances, une réduction de l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été appelées si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.

L’absence de déclaration de circonstances nouvelles dans le délai prévu ci-avant peut entraîner l’application de la déchéance conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances.

La déchéance ne peut être opposée à l’assuré que si la mutuelle établit que le retard dans la déclaration des circonstances nouvelles lui a causé un préjudice.

Elle ne peut être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Outre la déchéance visée ci-dessus, l’absence de déclaration de circonstances nouvelles constituant des aggravations de risques ou la création de risques nouveaux, permet à la mutuelle d’opposer à l’assuré les dispositions prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) ou L 113-9 (réduction des indemnités) du Code des assurances.

5. Autres assurances

• si les risques garantis par le présent contrat et ses avenants sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l’assuré doit en faire la déclaration auprès de la mutuelle.
• l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques doit être déclarée à l’occasion de tout événement mettant en jeu les mêmes garanties. Dans les conditions prévues à l’article L 121-4 du Code des assurances, l’assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.
• cas particuliers de la Responsabilité civile : Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie accordée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article L 121-4 du Code des assurances.

6. Estimation des dommages

L’assuré doit, en cas de sinistre, justifier de :

• l’existence et de la valeur des biens endommagés, par tous moyens en son pouvoir et tous documents en sa possession,
• l’importance des dommages.

7. Direction des procédures

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, la mutuelle :

• a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit ;
• dirige la procédure devant les juridictions et a le libre exercice des voies de recours. Toutefois, lorsqu’elle n'est pas partie devant la juridiction pénale, elle doit recueillir l'accord de la collectivité souscriptrice, dès lors que l’intérêt pénal de l’assuré est en jeu. A défaut d’accord, les honoraires de l’avocat personnel saisi seront pris en charge dans la limite des plafonds indiqués au tableau de remboursement des honoraires figurant à l’Annexe 1 des Conditions générales MAIF.

Article 6. Limites

6.1 Limites quant à l’utilisation de la Plateforme FACILIGO

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jour sur 7.

Toutefois, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la Plateforme ou l'accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation du site de l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable notamment : de la transmission ou de la réception de données litigieuses sur Internet et via son site, des conséquences de tout virus ou d’un dysfonctionnement informatique, de tout dommage causé à l’ordinateur de l’internaute qui utilise le Site,

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données quelle qu’elle soit (email, textes, données personnelles, etc.),

L’Editeur ne peut garantir ou assurer que le matériel de l’Internaute est compatible avec les services proposés.

L’Editeur ne garantit pas que les Services soient utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Internaute se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

En conséquence, l’Internaute ou l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.

Il est reconnu et accepté par l’Internaute, que FACILIGO n’est ni une entreprise de transport, ni un service de courtage, qu’il demeure un simple service de mise en relation de personnes souhaitant participer à une action solidaire et de personnes souhaitant en bénéficier.

L’Editeur ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un membre, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme.

L’Editeur s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de L’Editeur est exclusivement limitée à la fourniture des Services décrits aux présentes, consistant en un service d’intermédiation dédiée à l’entraide entre personnes actives et personnes à mobilité réduite, handicapées, ou mineures.

L’Editeur décline par conséquent toute responsabilité quant à la réalisation du service d’accompagnement proposé par les Accompagnant.

Il est ainsi rappelé que la réalisation de l’accompagnement résulte exclusivement de l’accord intervenu entre deux Membres, qui agissent sous leur entière responsabilité. Le déroulement du Trajet, quel qu’il soit ne pourra donc en aucun cas entrainer la responsabilité de FACILIGO.

Notamment FACILIGO décline toute responsabilité en cas de défaillance de l’Accompagnant, en cas de non présentation de l’Accompagné lors du Trajet, en cas de fausses déclarations d’un Membre, en cas de comportement inapproprié, frauduleux ou fautif d’un Membre hors ou durant ou après un Trajet.

Néanmoins, et aux fins de satisfaire et de sécuriser au mieux les Utilisateurs de la Plateforme, l’Editeur assure les accompagnants au moyen d’une police d’assurance dont le cadre et les limites de la couverture sont déterminés par ladite police, transmise à l’accompagnant lors de son inscription sur la Plateforme.

Il est en outre reconnu et accepté par l’Internaute ou l’Utilisateur que FACILIGO ne pourra être tenu pour responsable du contenu présent sur d'autres sites web que l’Internaute ou l’Utilisateur peut rejoindre via un lien hypertexte ou par un autre accès à partir de Site Web comme les blogs, les commentaires de blog ou les messages des forums disponibles sur le Site.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que toute mise en ligne par lui d’un lien hypertexte, d’un contenu textuel ou d’une photographie engage sa responsabilité. Il devra par conséquent s’assurer au préalable et de façon certaine qu’il n’enfreint aucun droit (de tiers, ordre public etc.) en permettant ladite redirection ou l’affichage de l’image.

FACILIGO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d'interrompre à tout moment un (les) service(s) sur le Site Web. L’Internaute, l’Utilisateur reconnait et accepte que FACILIGO ne soit pas tenu de maintenir le fonctionnement du Site, d'une rubrique particulière ou d'un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part de FACILIGO).

6.2 Limites quant à l’utilisation des outils mis à disposition sur la Plateforme FACILIGO par des prestataires tiers

FACILIGO ne pourra en outre être engagé ou tenu pour responsable de faits ou de contenus informationnels ou publicitaires des partenaires dont il fait la promotion via son Site internet. En effet ces derniers fournissent à FACILIGO un contenu destiné à faire l’objet d’une publicité en ligne et demeurent de ce fait seuls responsables des informations transmises via le Site.

Lorsqu’un tiers est impliqué dans une transaction sur le Site, l’Internaute en est expressément informé. Il appartient alors à l’Internaute d’examiner la politique de confidentialité et autres conditions d'utilisation des services du Tiers avec attention.

Il est en outre expressément indiqué à l’Utilisateur que l’Editeur n’est pas agent de voyage, ni courtier en voyages et que les outils de réservation présent sur la Plateforme sont mis à disposition par des partenaires identifiés. L’utilisation de ces outils par les Utilisateurs de la plateforme fait l’objet de conditions générales tierces que l’Utilisateur devra préalablement accepter avant de finaliser sa commande de titres de transport. Dans le cadre de cette commande, L’Utilisateur est alors soumis aux conditions générales du partenaire identifié.

Article 7. Engagement de l’internaute - Utilisation générale et privée

L’Internaute s’engage à posséder le matériel nécessaire à l’utilisation du Site internet mis à disposition par l’Editeur, et à détenir les connaissances suffisantes pour utiliser l’internet et le Site de l’Editeur.

L’Internaute s’engage à n’utiliser le Site de l’Editeur qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Internaute, l’Utilisateur ne peut par ailleurs uploader ou poster sur le Site Web, ni utiliser le Site Web pour transférer ou mettre en ligne un contenu qui contient ou constitue des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un autre code à caractère hostile, perturbateur et/ou destructeur de tout système informatique et/ou susceptible de porter atteinte à un tel système.

L’Internaute, l’Utilisateur, s’engage à ce titre à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes matériels ou logiciels, à des réseaux associés au Site Web, ni profiter de services ou d'informations mis à sa disposition accidentellement par FACILIGO sur ou à travers le Site Web. L’Internaute, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Compte Membre d'une autre personne physique ou morale, ni gêner l'utilisation des autres utilisateurs sur le Site Web.

Il ne doit pas utiliser des informations trompeuses, mensongères ou incorrectes (par exemple des noms fallacieux ou incorrects, des adresses e-mail ou URL fallacieuses ou incorrectes) sur le Site Web, notamment en ce qui concerne ses données personnelles, déclarations requises, ou de tout autre contenu qu’il poste sur le site (upload).

L’Internaute, l’Utilisateur, n’est pas autorisé à extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site sans l’accord exprès et écrit de l’Editeur. En particulier, l’Internaute, l’Utilisateur, ne doit pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque contenu présent sur le Site, sans l’accord exprès et écrit de l’Editeur. L’Internaute, l’Utilisateur, ne peut pas non plus créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles des informations et contenus du Site.

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site Web sont limités aux droits accordés par le présent Contrat, ainsi que par les lois et/ou règlements applicables.

Article 8. Contenus diffamants ou injurieux ou fausses déclarations

Si l’Internaute ou l’Utilisateur pense que des droits ont été violés, qu'un contenu porte atteinte aux droits d’un tiers ou à ses droits d’auteur ou encore à ses droits personnels, ou bien qu’un contenu litigieux a été posté sur le site FACILIGO, l’Internaute, l’Utilisateur peut envoyer une notification en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse mentionnée entête des présentes en fournissant les informations suivantes :

1. Une déclaration par laquelle il confirme avoir de sérieuses raisons de croire que le contenu transmis ou posté par un Membre ou un Utilisateur n'est pas autorisé;
2. L'identification du Membre qui aurait transmis ou posté le contenu litigieux
3. L'identification du contenu litigieux, qui doit être retiré, ainsi que toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à FACILIGO d'identifier ce contenu et de le retirer s’il y a lieu;
4. Les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à FACILIGO de contacter la personne qui fait la notification (Nom, adresse, numéro de téléphone, et si possible une adresse email);
5. Une déclaration par laquelle l’Internaute ou l’Utilisateur confirme que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de faux, qu’il est autorisé, s’il y a lieu, à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte.

Il est rappelé qu'en l'absence de fourniture de l'ensemble des éléments ci-dessus mentionnés, il ne sera pas donné suite à la notification pour violation de droits.

FACILIGO s’engage à répondre promptement aux personnes ayant signalé un contenu litigieux ou une déclaration douteuse d’un Membre ou à leurs représentants.

Dès réception de la Notification, FACILIGO prend les mesures adéquates, y compris le retrait de toute information mensongères ou douteuse ou d'un contenu litigieux. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de FACILIGO d'une responsabilité quelconque et sans préjudice de l'exercice de ses droits, actions et moyens de défense.

Article 9. Droit de propriété intellectuelle

L’Editeur demeure propriétaire des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site ou est titulaire de licences permettant leur exploitation.

Par conséquent, l’Internaute, de par son utilisation du Site n’acquiert aucun droit sur celui-ci, mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Les marques de l’Editeur, ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site internet de l’Editeur, et dans les outils de communication des prestataires de services partenaires de l’Editeur qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ces derniers.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Editeur ou sur lesquels il détient des droits de propriété intellectuelle.

Article 10. Confidentialité des Données

En utilisant le site Internet, les Utilisateurs acceptent que leurs Données Personnelles soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles, pour l'avoir acceptée lors de leur inscription.

Le site est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites Web de personnes, de sociétés ou d'organismes. L’Editeur n'est en aucun cas responsable du contenu de ces sites ni de leur Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les données personnelles des Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

Les informations demandées à l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande de l’Internaute souhaitant créer un compte Membre.

Dans l'hypothèse où l’Internaute consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Editeur a procédé à la déclaration préalable (déclaration simplifiée n°48) du traitement opéré sur les données personnelles générées par la mise à disposition du service de FACILIGO. L’Editeur est le responsable du traitement desdites données personnelles. Seuls ses salariés et prestataires ont accès à ces données personnelles aux fins exclusives de réalisation du service proposé par FACILIGO.

Pour toute modification, retrait des informations, mise à jour des données personnelles, l’Internaute, le Membre, doit adresser toute demande écrite à l'adresse précisée ci-dessous. L’Editeur procédera aux modifications sollicitées gratuitement.

Les données transmises par le Membre à l’Editeur doivent être rigoureusement complètes et exactes. A défaut l’Editeur se réserve le droit de refuser la création du compte Membre, en ce y compris en cas d’information imprécise, incomplète ou mensongère.

En outre, l’Editeur pourra, et l’Internaute, le Membre en est expressément informé, transmettre des données personnelles en cas d’obligation légale ou d’exécution d’une décision judiciaire, administrative ou d’une autorité administrative indépendante (tel que la CNIL).

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, l’Internaute aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de l’Editeur et de ses partenaires.

L’Editeur s’engage dans la mesure de son obligation de moyen, à mettre tout en œuvre afin que les données personnelles de ses membres ou partenaires ne puissent faire l’objet d’une captation quelconque.

L’Editeur ne peut néanmoins garantir l’Internaute, le Membre, contre les intrusions informatiques malveillantes sur son site, pour lesquelles il ne disposerait pas d’outils techniques suffisants pour les contrer.

Pour toute question sur les données personnelles détenues par l’Editeur et leur confidentialité, merci de contacter l’Editeur par email ou par téléphone à partir des informations actualisées données dans l’onglet « contact » de la Plateforme.

Article 11. Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 12. Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord exprès des parties.

Article 13. Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 14. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15. Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 16. Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.

II – CREATION ET UTILISATION D’UN COMPTE MEMBRE FACILIGO

Article 17. Création d’un compte FACILIGO :

Afin d’accéder aux services du Site réservés aux titulaires d’un compte membre, l’Internaute devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : Composer l'adresse du Site ; Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte membre ; Remplir le formulaire d’informations personnelles Vérifier les éléments de la souscription et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

L’Internaute devra impérativement accepter les présentes conditions générales avant de finaliser sa demande de création de compte Membre.

Toute création d’un compte Membre sera considéré comme une acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

L’Internaute reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de réception de la souscription.

L’Editeur du Site s’engage à traiter et à rendre effective la demande dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande, sauf le cas où une difficulté relevant des dispositions de l’article 6, 7, 19 et 20 ou dans les cas où la difficulté incomberait à l’Internaute.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la souscription susmentionnées, l’internaute s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de l’Editeur et être mises à jour régulièrement par le Membre dans son compte.

Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

Le Membre s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte.

Dans le but de garantir aux Accompagnés la véracité des informations transmises par les Accompagnants qui seront amenés à réaliser des Accompagnements, l’Editeur vérifiera l'identité, les coordonnées des membres en sollicitant la transmission préalable à tout accompagnement d’a minima les documents suivants : copie d’une pièce d'identité (Carte d'identité, Passeport, Permis et Titre de séjour valide pour les résidents hors de l'Union européenne), attestation de responsabilité civile, Relevé d’identité bancaire.

L’utilisation de ses codes d’accès à un compte Membre par des tiers engage la responsabilité de l’Utilisateur envers l’Editeur.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité du compte et du mot de passe, des restrictions d'accès à l’ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, l’Utilisateur accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. L’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Editeur s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. L’Utilisateur est responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies, et doit informer l’Editeur de tout changement concernant ces informations. L’Utilisateur peut en outre accéder à ses informations et les modifier, ainsi que les paramètres de compte, dans l'espace « Mon compte » du Site Web.

L’Editeur se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer ou de suspendre un compte, ou encore de retirer du contenu si l’Utilisateur est en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tout autres termes, conditions, lignes directrices ou politique d’utilisation de ce Site

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site Web sont limités aux droits accordés en application du présent Contrat, ainsi que par les lois et/ou les règlements applicables.

FACILIGO supprimera unilatéralement et, le cas échéant, sans notification préalable supplémentaire, l'accès au Site Web d'un Utilisateur si celui-ci se rend coupable d'atteintes répétées. Toute violation de cet ordre est un motif de résiliation unilatérale par FACILIGO du Compte du Membre défaillant.

Article 18. Description des Services FACILIGO

Le titulaire d’un compte Membre pourra notamment proposer un accompagnement, solliciter un accompagnement, interagir avec d’autres membres.

Il est rappelé à l’Utilisateur qui l’accepte que l’Editeur pourra à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, fermer le compte Membre d’un Utilisateur et/ou limiter ses accès aux Services, dès lors que l’Editeur aura constaté un manquement à l’une au moins des dispositions des présentes conditions générales.

En outre, l’Editeur rappelle qu’il n’offre aux Internautes, Utilisateurs, aucune garantie quant au maintien de l’accès aux différents Services du Site, quels qu’ils soient.

Article 19. Conditions d’Eligibilité

Pour être membre FACILIGO, il faut remplir certaines conditions.

FACILIGO est libre de refuser un membre s’il estime que ledit membre n’assure pas toutes les garanties requises par FACILIGO.

Pour être éligible en tant qu’Accompagnant, il faut impérativement fournir :

• Une attestation responsabilité civile à jour, qui couvre les dommages causés à autrui et à ses biens par son fait personnel
• Une pièce d’identité
• Une photographie récente
• Un relevé d’identité bancaire
• Casier judiciaire (pour les accompagnements d’enfants et de personnes handicapées)

Pour être Accompagnant, il faut :

• Être agé d’au moins 18 ans et pouvoir en justifier,
• Être d’une corpulence suffisante et en bonne forme physique à même de soutenir le poids d’une personne qui se déplacerait avec difficultés, et de porter à la fois les bagages de l’Accompagné et ses propres effets personnels.
• Être sensibilisés aux personnes à mobilités réduites ou handicapées, ou expérimentés dans les trajets avec des enfants.
• Avoir l’envie de faire une action solidaire

La qualité d’accompagnant peut aussi être donnée à tout professionnel sous le statut d'auto-entrepreneur disposant d'un agrément ou ayant procédé à une déclaration de Service à la Personne rendant ses Missions éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Pour être Accompagné, il faut :

• Disposer de sa pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de Service et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

Les Accompagnés et les Accompagnants inscrits sur la Plateforme sont désignés ensemble les « Membres ».

Article 20. Engagements de l’Accompagnateur

L’Accompagnateur s’engage à procéder à l’Accompagnement lors du Trajet dans le strict respect de ces conditions générales et de la Charte des compagnons FACILIGO.

Il s’engage à s’assurer, avant toute proposition ou acceptation d’accompagnement, qu’il est en mesure de prendre en charge la personne accompagnée, et à se renseigner sur la situation particulière de l’Accompagné.

L’Accompagnateur doit être majeur et ne pas se trouver en situation d’infraction ou sous le coup d’une condamnation pénale visant une atteinte à la personne (vol, blessures, violences sexuelles etc).

L’Accompagnateur doit par conséquent se montrer particulièrement vigilant lorsqu’il propose ses services.

Il lui est rappelé que lorsqu’il prend en charge un accompagnement d’une personne à mobilité réduite, handicapée ou mineure, il engage sa responsabilité civile en cas d’accident si celui-ci intervient ou n’a pas pu être évité par sa faute.

Néanmoins, FACILIGO tient à préserver la confiance entre les membres et offre aux accompagnants une couverture de risques dont le détail est indiqué dans la police d’assurance transmise à l’accompagnant lors de son inscription sur la Plateforme pour un accompagnement.

→ L’Accompagnateur s'engage, s’il y a lieu, à tenir à la disposition de l’accompagné lors du trajet une pièce d’identité valable permettant de justifier de son identité.

Participation déloyale ou frauduleuse au service proposé par FACILIGO : L’Accompagnateur ne doit pas proposer ses services d’accompagnement à des fins autres que celles de FACILIGO, à savoir celles d’être solidaire envers des personnes en difficultés physiques ou mentales notamment.

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l’Editeur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la fermeture immédiate, définitive et sans préavis du compte Membre de l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve dans ces dernières hypothèses le droit de ne pas attribuer les points ou la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

L’Editeur ne saurait en outre encourir aucune responsabilité dʼaucune sorte à lʼégard des autres utilisateurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Informations sur la qualification des revenus tirés de l’exercice d’une activité d’accompagnateur, y compris ponctuel :

Afin de lutter contre le travail dissimulé, il est recommandé aux accompagnateurs exerçant cette activité de façon récurrente d’adopter le statut d'auto-entrepreneur.

Cela doit demeurer une activité ponctuelle, dans le cadre des besoins des Membres, et ne doit pas représenter une activité régulière et pratiquée de manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l'exercice illégal d'une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main d'oeuvre ou de marchandage...

L’Editeur exerce un contrôle actif du respect de ces règles et toute infraction aux règles d'utilisation qui sera constatée ou signalée par les autres membres pourra conduire à la suspension ou au blocage définitif du compte de l'utilisateur mis en cause.

Les revenus générés par les Accompagnements doivent faire l'objet, comme tous les revenus perçus chaque année, d'une déclaration à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.

Toute source de revenus doit être déclarée, même si ceux-ci sont perçus à titre accessoire comme par exemple dans le cas d’un accompagnement ponctuel.

Si les services rendus sur la Plateforme FACILIGO devaient faire l’objet proposer des transactions de manière régulière et en faire une activité à part entière, au delà du fait de rendre service de manière occasionnelle et épisodique, le recours à FACILIGO représentant un complément significatif de revenus, ou si l’accompagnant devenez éligible à la qualité de professionnel ou de commerçant, il lui est recommandé de se rapprocher de son centre des impôts ou d’un conseil juridique afin de se conformer à la législation en vigueur et à solliciter un agrément nécessaire aux Services à la Personne.

Dans le cas de la pratique du covoiturage, cette pratique doit demeurer un échange de service entre particuliers et que, même si la participation aux frais permet parfois aux conducteurs de rentrer pleinement dans leur frais, il n'est nullement autorisé d'en faire une activité régulière et à titre lucratif.

A défaut, la réglementation relative aux professionnels de la conduite (taxi, autocars) qui doivent être obligatoirement inscrits au registre des entreprises de transport public routier de personne devrait s’appliquer et les accompagnant devraient posséder une assurance professionnelle de transporteur rémunéré de personnes.

L’Editeur n'a pas vocation à mettre en relation les membres à cette fin.

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 240 du CGI les sommes payées à titre de prix de transport qui n’ont donc pas à faire l’objet d’une déclaration.

Article 21. Engagement de l’Accompagné

L’Accompagné s’engage à faire le concernant des déclarations exactes et réalistes sur sa situation, ses difficultés, son handicap.

L’Accompagné s’engage à ne pas outrepasser le service prévu dans le cadre de l’accompagnement et notamment à ne pas demander à l’Accompagnateur des soins particuliers sauf à en avoir préalablement au trajet averti ce dernier et obtenu son accord.

Il s’engage à ne pas emporter dans son trajet des bagages ou effets personnels non prévus ou non mentionnés à l’Accompagnateur et qui rendraient le Trajet de celui-ci compliqué ou difficile.

Il s’engage à se rendre dans les délais prévus sur le lieu de rendez vous et à n’être en aucun cas en retard. En cas de retard de l’Accompagné, celui-ci perd le bénéfice de l’Accompagnement et l’opération est automatiquement annulée, sauf en cas de tolérance de l’Accompagnateur. Celui-ci étant alors libéré de toutes obligations à l’égard de l’Accompagné et non tenu de l’attendre.

L’Accompagné a toute liberté pour choisir l'Accompagnant qui correspond le mieux à ses besoins.

En aucun cas, l’Editeur ne conseille ou ne guide l’accompagné dans le choix de l’accompagnant. L’accompagné demeure donc seul responsable de la sélection de l’accompagnant qu'il contacte et s'engage à respecter la législation en vigueur dans l'établissement de leurs relations contractuelles s’il y a lieu.

Pour la réalisation des accompagnements, l’accompagné s'engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre à l’accompagnant de réaliser au mieux l’accompagnement.

Le coût horaire affiché sur la Plateforme correspond au prix pour une heure de Mission. Ce prix inclut la rémunération de l’Editeur pour ses prestations d’intermédiation.

Article 22. Paiement

Lors de sa première demande d’accompagnement, l’accompagné devra enregistrer une carte de crédit.

Les données bancaires de l’Accompagné seront recueillies par les prestataires de paiement de l’Editeur et seront conservées par eux de façon sécurisée pendant le temps de son inscription aux Services.

Les Sommes liées au paiement d’un accompagnement ne seront prélevées que si l'Accompagnant accepte l’accompagnement au moment de l'acceptation de celle-ci.

Le paiement en ligne est sécurisé.

La transaction est conclue entre les deux membres concernés par l’accompagnement.

Lorsque l'Accompagnant accepte la Mission, l’Editeur procède alors à l'encaissement des Sommes dues sur un compte de cantonnement ouvert auprès de MangoPay.

Après l’accompagnement, le montant revenant à l'Accompagnant est transférée sur le compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès de MangoPay.

Au dernier jour de chaque mois, les sommes figurant sur le portefeuille de l’accompagnant seront transférées, diminuées de la Rémunération de l’Editeur, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées auront été préalablement renseignées par l'Accompagnant au moment de la création de son compte Membre.

Il est précisé que le reversement des Sommes dues au titre des accompagnement au profit des Accompagnants peut faire l'objet de retards, notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.

Dans le cas où l’Accompagnant n'aurait pas communiqué des références bancaires valides dans son Compte Membre, L’Editeur conservera les sommes dues sur le compte de cantonnement jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

L’Editeur notifiera à l'Accompagnant par courrier électronique que des paiements sont en attente et qu'il lui revient de communiquer ses coordonnées bancaires exactes ou de nouvelles coordonnées bancaires (passé le délai de cinq ans, les sommes dues à l'Accompagnant ne pourront plus être réclamées).

Article 23. Annulation d’un accompagnement

De la part de l’accompagné

L’accompagné dispose de 48 heures pour annuler son accompagnement. Dépassé ce délai, et sauf en cas de force majeure, les sommes dues au titre de l’accompagnement resteront acquises à l’accompagnant puisque ce dernier n’aura plus le temps de retrouver un nouvel accompagnement à effectuer. Aucun acompte ne sera retenu lors d’une annulation pour cas de force majeure.

Article 24. Rémunération de l’Editeur

En contrepartie des Services fournis aux Membres, l’Editeur perçoit une Commission sur les Prix des accompagnements versés par les Accompagnés aux Accompagnants.

Les Membres reconnaissent et acceptent qu'il leur appartient de prendre connaissance du montant des commissions applicables à la date à laquelle ils répondent favorablement à un accompagnement.

Article 25. Suspension du compte Membre

n cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, et ce jusqu’à que l’établissement de la violation soit établi ou au contraire non démontré. Dans ce dernier cas, l’Editeur remettra aussitôt en ligne ledit compte Membre.
• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Si FACILIGO décide de suspendre un Compte Membre, celui-ci ne pourra pas proposer de nouveaux accompagnements pendant la suspension mais il pourra continuer d'accéder à son Compte Membre en utilisant son Login et son Mot de Passe.

Article 26. Résiliation

En cas de manquements par le Membre à ses obligations, notamment pour un manquement à l'une des déclarations, garanties ou obligations du Membre dans le cadre de ce Contrat, l’Editeur sera en droit de mettre un terme aux Services accordés. La résiliation aura lieu de plein droit 3 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.

L’accès du Membre à son compte lui sera dès lors retiré et les codes d’accès seront supprimés. Les coordonnées du Membre seront également retirées de la base de données « clients » de l’Editeur.

Le Membre peut quant à lui fermer son compte en procédant à sa désinscription via le compte membre directement.

A compter de la date de résiliation ou de la fermeture du compte membre :

1. Le Compte Membre sera fermé, le Login et Mot de Passe seront supprimés ;
2. Toutes les offres de l’Accompagnateur Membre après la notification de résiliation de l’une ou l’autre des parties seront supprimés du Site Web ; Les points acquis seront perdus si non utilisés à cette date.

Article 27. Indemnisation

Par les présentes, le Membre s’engage à indemniser, défendre et à dégager de toute responsabilité FACILIGO et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, autres auteurs et sous licenciés respectifs en cas de réclamations, de frais (y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice) ou de toute autre responsabilité due au manquement du Membre relativement à la transmission de contenus, à ses déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce Contrat, à ses utilisations du Site Web (y compris les utilisations réalisées sous son Compte Membre ou son Login).

Il est en outre accepté que FACILIGO a le droit, à sa seule discrétion, d'assurer sa défense contre toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation en faisant appel à un avocat de son choix. Il appartient au Membre de coopérer pleinement et entièrement avec FACILIGO dans le cadre de la défense contre ladite réclamation, demande en justice ou affaire, sans pouvoir opposer ni secret ni réserve.

Article 28. Système de notation des accompagnements

Dès lors qu'un accompagnement a été réalisé par l’accompagnant, l’accompagné est invité à laisser un commentaire sur la qualité de l’accompagnement et lui attribuer une note. Les appréciations et notes laissées par les Accompagnés seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil de l’accompagnant.

L’Editeur se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d'excès ou de notation ne paraissant pas opportune.

Les Accompagnants acceptent que leur(s) accompagnements fasse(nt) l'objet le cas échéant d'une notation par les Accompagnés.

Il ne s'agit en aucun cas de noter la personne mais uniquement son accompagnement. La notation consiste à attribuer une note à plusieurs aspects de l’accompagnement.

Les critères de notation sont notamment :

• l’interaction avec l’accompagné ;
• la ponctualité ;
• l’implication dans l’accompagnement et les précautions annexes ;
• le dynamisme.

Lorsque l'accompagnant aura fait l'objet d'au moins une notation, la note moyenne sera mise en ligne à côté du profil de l'accompagnant.

A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie.

Ce dernier pourra contester l'appréciation auprès de l’Editeur qui se réserve la possibilité, le cas échéant, de modifier les notes.

III – SUR L’UTILISATION DU BLOG FACILIGO

Article 29. Description du blog

Le blog est destiné aux membres et non membres FACILIGO pour leur permettre de partager l’expérience d’être Accompagnant ou Accompagné, de poster des photos prises lors d’un trajet « facilité », et de véhiculer ainsi l’envie d’être solidaire, d’aider son prochain.

Les titulaires d’un compte Membre pourront publier des contenus associés à des Trajets effectués grâce à FACILIGO.

Article 30. Limites de l’engagement de l’Editeur

FACILIGO ne peut garantir que les informations fournies sur le Blog sont exactes car elles sont transmises par les Internautes et Membres, seuls responsables de la justesse de ce qu’ils avancent.

Article 31. Engagements de l’Internaute

Il est en outre interdit d'uploader ou le poster sur le Site Web et/ou d’utiliser le Site Web pour mettre en ligne une Œuvre ou un autre contenu à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent.

L’internaute, utilisateur, s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales, et notamment celles contenues aux articles 6, 7 et 9.

Les Membres qui publient des images ou photographies sur le blog FACILIGO doivent s’être préalablement assurés d’etre autorisé à publier ladite image ou photographies, notamment eu égard aux droits à l’image des personnes qui pourraient être représentées sur la photographie. Les Membres de la communauté FACILIGO autorisent en tout état de cause l’Editeur à publier sur le blog FACILIGO les photographies prises par les Membres lors de Trajets, représentant des Membres (hors photographies de mineurs, proscrites sur le Blog, y compris lorsque le Mineur a fait l’objet d’un accompagnement FACILIGO).

Toute personne représentée sur une photographie ou une image présente sur le Blog peut si elle le souhaite solliciter auprès de l’Editeur le retrait de la photographie en signalant celle-ci et le motif du retrait en adressant en email ou un courrier à l’Editeur aux adresses mentionnées dans l’onglet « contact » présent sur la plateforme.

Article 32. Utilisation responsable du Blog

L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’utilisation de son compte Membre et du blog, il peut adresser des critiques et des commentaires; soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et qu’il ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'un contenu. L’Editeur se réserve le droit de retirer ou modérer tout contenu posté par l’Internaute titulaire d’un compte Membre. L’Internaute qui publie et poste des éléments et contenus sur le Site de l’Editeur autorise par conséquent ce dernier à utiliser ledit contenu, le reproduire, le modifier, l'adapter, le publier, le traduire, afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média.

Si l’Utilisateur télécharge ou poste des œuvres ou autres contenus sur le Site Web, ou si des œuvres ou autres contenus sont transmis ou postés sur le Site Web en utilisant le Login ou à travers le Compte Membre d’un Utilisateur, ce dernier demeure l'unique responsable pour ces œuvres ou autres contenus.

Il est en outre reconnu et accepté par l’Internaute ou l’Utilisateur que FACILIGO ne pourra être tenu pour responsable du contenu présent sur d'autres sites web que l’Internaute ou l’Utilisateur peut rejoindre via un lien hypertexte ou par un autre accès à partir de Site Web comme les blogs, les commentaires de blog ou les messages des forums disponibles sur le Site.

L’Utilisateur garantit l’Editeur qu’il est propriétaire ou a les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie tel que par exemple des photographies, images, textes… ; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l'utilisation du contenu fourni ne porte pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu n’est pas diffamatoire).

L’Utilisateur reconnait et comprend qu’il engage sa responsabilité à l’égard de l’Editeur et de tiers pour tout contenu mis en ligne sur le Site, ou, pour toute utilisation de ces contenus qui n’a pas été prévu ou autorisé par l’Editeur dans le cadre des présentes conditions générales.

L’Editeur met en outre l’Utilisateur en garde sur l’importance de la conservation personnelle des codes d’accès, les Utilisateurs étant tenus à l’égard de l’Editeur, par les dispositions du chapitre I des présentes et notamment celles des articles 6 et 7des présentes.

Enfin, L’Editeur se réserve le droit, que l’Utilisateur accepte, de supprimer à sa seule discrétion des informations ou contenus mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur, et ce sans préavis ni indemnité, l’Editeur n’étant tenu à aucune garantie de cet ordre à l’égard de l’Utilisateur.

Egalement, en cas d’inactivité prolongée du profil d’un Utilisateur, l’Editeur pourra supprimer le compte Membre de l’Utilisateur inactif, sans préavis ni indemnité, peu important les données qui auraient pu être stockées par l’Internaute et effacées par l’Editeur.

IV– SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE FACILIGO

Article 33. Description du Service

L’application mobile FACILIGO est proposée en téléchargement sur les plateformes dédiées des systèmes d’exploitation Android ou IOS ; Cette application est destinée à permettre à ses Membres de bénéficier des Services de l’Editeur et d’être alertés en temps réel lorsqu’ils se trouvent à proximité d’un Membre Accompagnateur ayant accepté d’être répertorié comme Accompagnateur récurrent. Article 34. Condition d’Utilisation de l’Application

L’Utilisateur qui souhaite utiliser l’Application FACILIGO devra être titulaire d’un compte Membre. Il devra en outre procéder au téléchargement de l’Application sur la plateforme de téléchargement dédiée au système d’exploitation de son téléphone mobile.

Lors du téléchargement de l’Application, l’Utilisateur se voit soumettre les présentes conditions générales qu’il doit accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir bénéficier des services FACILIGO via l’Application mobile.

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur autorise l’Editeur à utiliser les données de localisation de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra ensuite autoriser le traitement de ces données par l’Editeur lorsque le Pop-up de demande d’autorisation s’affichera sur son téléphone.

L’Utilisateur souhaitant être ainsi alerté devra activer la géolocalisation sur son téléphone mobile et autoriser l’Editeur à exploiter ces données de localisation.

L’Editeur s’engage à n’utiliser ces données qu’exclusivement aux fins de lui permettre de la réalisation interactive du service d’intermédiation FACILIGO.

Article 35. Fonctionnement du système d’alerte

L’application agrège les données de géolocalisation de l’Utilisateur.

Ces données sont stockés dans la mémoire locale du téléphone, scannées et analysées en temps réel par l’Application.

Les derniers points de géolocalisation (relevés des points GPS toutes les 10 minutes)  sont stockées sur les serveurs de l’Editeur temporairement et sont effacées toutes les 10 minutes par le nouveau relevé.

En tout état de cause, le système des alertes ne peut fonctionner que sous réserve de la disponibilité du réseau 3G et de l’activation de la géolocalisation. 

Les informations recueillies auprès des Utilisateurs sont stockées de manières sécurisées et détruites régulièrement dès lors qu’elles ne deviennent plus pertinentes (données de géolocalisation notamment).

Les informations personnelles fournies lors de son inscription par l’Utilisateur ne seront pas accessibles par des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf l’accord préalable de l’Utilisateur, ou à défaut d’opposition de sa part. En effet,  l’Editeur est susceptible d’adresser à l’Utilisateur -sous réserve de son libre accord préalable et de sa totale information et sauf opposition ultérieure, sans frais, des offres promotionnelles de certains de ses partenaires. Si l’Utilisateur souhaite ne plus recevoir les offres sélectionnées il peut s’y opposer à tout moment via son compte Membre.